Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Est dispensé de l’obligation de participer à une formation prévue au programme d’activités adopté par l’Ordre, le membre qui appartient à la classe de membres qui n’exercent aucune des activités professionnelles décrites à l’article 1 du Code de déontologie des comptables agréés (chapitre C-48, r. 4).
